La prĂ©sente convention s'inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siĂšcle, qui a instituĂ© le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privĂ©e contresignĂ© par avocats et dĂ©posĂ© au rang des minutes d'un notaire. Les Ă©poux, mariĂ©s le [DATE] Ă [LIEU], ont dĂ©cidĂ© de divorcer d'un commun accord aprĂšs mĂ»re rĂ©flexion. Cette convention reprĂ©sente leur accord sur l'ensemble des consĂ©quences de leur sĂ©paration, Ă©laborĂ©e avec l'assistance de leurs avocats respectifs, dans le respect des intĂ©rĂȘts de chacun et de leurs enfants.
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1. Identification des Parties: Informations personnelles complÚtes des époux: noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles
2. Exposé des Motifs: Présentation des raisons du divorce et confirmation du consentement mutuel
3. Résidence et Domicile: Détermination de la résidence séparée des époux aprÚs le divorce
4. Autorité Parentale: Modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement
5. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
6. Prestation Compensatoire: Détermination et modalités de versement de la prestation compensatoire si applicable
7. Liquidation du Régime Matrimonial: Répartition des biens communs et rÚglement des créances entre époux
1. Nom d'Usage: Choix de conservation ou non du nom marital par l'Ă©pouse
2. Assurance Vie: Sort des contrats d'assurance vie et modification des clauses bénéficiaires
3. Droit au Bail: Attribution du droit au bail du logement familial
4. Comptes Bancaires: Modalités de séparation des comptes joints et répartition des avoirs bancaires
1. Annexe 1 - Ătat Patrimonial: Inventaire dĂ©taillĂ© des biens meubles et immeubles du couple
2. Annexe 2 - Documents Financiers: Justificatifs de revenus, relevés bancaires et attestations employeur des deux époux
3. Annexe 3 - Convention de Partage: Détail de la répartition des biens avec leurs valorisations
4. Annexe 4 - Documents d'Ătat Civil: Copies des actes de naissance, mariage et livret de famille
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Projet de Convention de Divorce
Convention de divorce par consentement mutuel établissant les modalités et conséquences de la dissolution du mariage.
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