En France, la rĂ©siliation d'un abonnement Internet est encadrĂ©e par des dispositions lĂ©gales strictes, notamment la Loi Chatel et le Code de la consommation. Ces lois ont Ă©tĂ© mises en place pour protĂ©ger les consommateurs et faciliter les procĂ©dures de rĂ©siliation. La lettre de rĂ©siliation est le moyen officiel pour l'abonnĂ© de notifier sa volontĂ© de mettre fin au contrat, devant ĂȘtre envoyĂ©e en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Le prĂ©avis et les conditions de rĂ©siliation varient selon la situation (dĂ©mĂ©nagement, dĂ©cĂšs, non-respect du contrat par le FAI, etc.).
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1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse, numéro de client/contrat
2. Informations du Destinataire: Nom et adresse du fournisseur d'accĂšs Internet
3. Date: Date d'envoi de la lettre
4. Objet: Indication claire: 'RĂ©siliation de contrat d'abonnement Internet'
5. Corps de la Lettre: Demande formelle de résiliation avec référence au contrat
6. Signature: Signature manuscrite du titulaire du contrat
1. Motif de Résiliation: Explication des raisons de la résiliation (facultatif sauf cas spécifiques)
2. Demande de Remboursement: Si applicable, demande de remboursement du prorata ou des sommes dues
3. Instructions de Résiliation: Précisions sur la date souhaitée de résiliation et modalités spécifiques
1. PiÚce Jointe 1: Justificatif d'Identité: Copie de la carte d'identité ou du passeport
2. PiĂšce Jointe 2: Justificatif de Domicile: Document de moins de 3 mois
3. PiĂšce Jointe 3: DerniĂšre Facture: Copie de la derniĂšre facture d'abonnement Internet
4. PiÚce Jointe 4: Justificatifs Spécifiques: Documents supplémentaires selon le motif de résiliation (déménagement, décÚs, etc.)
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