En France, la vente d'un vĂ©hicule d'occasion nĂ©cessite l'Ă©tablissement d'un contrat Ă©crit conforme aux dispositions du Code Civil et du Code de la Route. Ce document officialise le transfert de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule et protĂšge les droits et obligations des deux parties. Il constitue une obligation lĂ©gale et doit ĂȘtre accompagnĂ© de certains documents administratifs obligatoires comme le certificat d'immatriculation et le certificat de cession.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complÚtes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modÚle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année)
3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement, date de transaction et conditions de transfert
4. Ătat du VĂ©hicule: Description de l'Ă©tat gĂ©nĂ©ral du vĂ©hicule, mentions des dĂ©fauts connus
5. Déclarations et Garanties: Garanties légales et conventionnelles, déclarations du vendeur sur l'état du véhicule
6. Signatures: Signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
2. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule si différée
3. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété en cas de paiement échelonné
1. Annexe 1 - ContrĂŽle Technique: Rapport du contrĂŽle technique de moins de 6 mois
2. Annexe 2 - Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence d'opposition Ă la vente
3. Annexe 3 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations importantes
4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente
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